Conditions générales d'utilisation

Derniere mise a jour : 9 février 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “Conditions”) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’application mobile TamTam et des services associés (ci-après le “Service”), édités par TamTam Care SRL, société de droit belge (ci-après “TamTam”, “nous”, “notre” ou “nos”).

TamTam est un service de communication simplifié conçu pour permettre aux personnes âgées de rester en contact avec leur famille et leurs proches. Le Service comprend une application mobile pour les seniors, une interface d’administration pour les aidants, ainsi qu’un portail web de messagerie.

2. Acceptation des conditions

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas l’ensemble de ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

3. Description du service

TamTam propose deux niveaux de service :

3.1 Application senior (gratuite)

L’application pour seniors est entièrement gratuite et comprend les fonctionnalités suivantes :

  • Interface simplifiée avec un bouton principal menant à 4 actions essentielles.
  • Messagerie vocale et textuelle avec les proches.
  • Rappels de médicaments (informatifs uniquement).
  • Calendrier d’événements et de rendez-vous.
  • Bouton d’urgence SOS avec transmission de la localisation.
  • Check-in quotidien pour rassurer les proches.

3.2 Abonnement Care Circle (aidants)

L’abonnement Care Circle est destiné aux aidants et membres de la famille souhaitant gérer le cercle familial du senior. Il comprend :

  • Tableau de bord d’administration complet.
  • Gestion des contacts, médicaments et calendrier du senior.
  • Notifications de check-in et d’alertes SOS.
  • Messagerie enrichie avec le senior.
  • Gestion du cercle familial (invitations, rôles).
  • Support prioritaire.

4. Inscription et compte

4.1 Conditions d’inscription

  • Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour créer un compte TamTam.
  • Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (email et mot de passe).
  • Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4.2 Compte senior

Le compte senior peut être créé par le senior lui-même ou par un aidant avec le consentement du senior. L’aidant qui crée le compte est responsable de s’assurer que le senior comprend et accepte les présentes Conditions.

4.3 Code d’invitation

L’accès au Service peut nécessiter un code d’invitation fourni par un aidant disposant d’un abonnement Care Circle actif. Ce code permet de rattacher le senior à un cercle familial existant.

5. Abonnement Care Circle

5.1 Tarification

  • Abonnement mensuel : 6,99 EUR par mois.
  • Abonnement annuel : 59,99 EUR par an (soit 5,00 EUR par mois).
  • Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

5.2 Période d’essai gratuite

Tout nouvel abonné bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours. Pendant cette période, vous pouvez annuler à tout moment sans être facturé. À l’expiration de la période d’essai, l’abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant, sauf annulation préalable.

5.3 Renouvellement et résiliation

  • L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l’utilisateur.
  • Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de l’application ou via les réglages de votre store d’applications (App Store ou Google Play).
  • La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Vous conservez l’accès aux fonctionnalités premium jusqu’à cette date.
  • Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la période restante, sauf dans les cas prévus par la loi.

5.4 Droit de rétractation

Conformément au droit belge et européen, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@tamtamcare.com. Si vous avez consenti à l’exécution immédiate du Service pendant le délai de rétractation et que le Service a été pleinement exécuté, le droit de rétractation ne s’applique plus.

5.5 Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs de l’abonnement Care Circle. Toute modification de tarif sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas le nouveau tarif, vous pourrez résilier votre abonnement avant la date d’effet de la modification.

6. Obligations de l’utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

  • Utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes Conditions.
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
  • Ne pas transmettre de contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou portant atteinte aux droits d’autrui.
  • Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, réseaux ou données de TamTam ou de ses utilisateurs.
  • Ne pas perturber ou compromettre le fonctionnement du Service.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de TamTam et de tiers.
  • Ne pas créer de faux comptes ou usurper l’identité d’une autre personne.
  • Traiter les autres utilisateurs avec respect et bienveillance.

En cas de violation des présentes obligations, nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte, sans préavis ni indemnité.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, textes, graphismes, images, sons, logos, marques, base de données) est la propriété exclusive de TamTam Care SRL ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois belges, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque “TamTam” et le logo associé sont des marques de TamTam Care SRL. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

L’utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou son contenu. Vous bénéficiez uniquement d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l’utilisation du Service conformément aux présentes Conditions.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Nature du service

TamTam est un outil de communication et d’aide à l’organisation quotidienne. TamTam n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et ne saurait être utilisé comme tel.

8.2 Rappels de médicaments

Les rappels de médicaments proposés par le Service sont fournis à titre purement informatif. Ils servent d’aide-mémoire et :

  • Ne constituent pas un avis médical, un diagnostic ou une prescription.
  • Ne remplacent pas la consultation d’un médecin ou d’un pharmacien.
  • Ne garantissent pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations saisies par l’utilisateur.
  • Peuvent être sujets à des retards liés aux notifications push, à la connectivité réseau ou à l’état de l’appareil.

TamTam décline toute responsabilité en cas de non-réception d’un rappel, d’oubli de prise de médicament ou de toute conséquence liée à l’utilisation ou à la non-utilisation de cette fonctionnalité.

8.3 Fonction SOS

La fonction SOS permet d’envoyer une alerte aux contacts d’urgence désignés. Cette fonction :

  • Ne remplace pas les services d’urgence officiels (112 en Europe, 101/100 en Belgique).
  • Dépend de la connectivité Internet de l’appareil.
  • Ne garantit pas que les contacts d’urgence recevront ou liront l’alerte immédiatement.

En cas d’urgence médicale réelle, appelez toujours les services d’urgence en composant le 112.

8.4 Disponibilité du service

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité du Service de manière continue. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité de 100 %. Le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant d’une indisponibilité du Service.

8.5 Exclusion de garanties

Le Service est fourni “en l’état” et “tel que disponible”. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

8.6 Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité totale de TamTam Care SRL envers vous, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant total que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à responsabilité. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part, ni aux dommages corporels.

9. Données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Nous vous invitons à la consulter attentivement.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l’utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l’application. La suppression de votre compte entraîne :

  • La résiliation de votre abonnement Care Circle (le cas échéant).
  • La suppression de toutes vos données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
  • La perte d’accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service.
  • La suppression de votre historique de messages et de vos rappels.

10.2 Résiliation par TamTam

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de :

  • Violation des présentes Conditions.
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
  • Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois sans connexion), après notification préalable par email.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Les dispositions impératives du droit de la consommation de l’Union européenne et de votre pays de résidence s’appliquent dans les cas prévus par la loi.

12. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile conformément aux règles impératives applicables.

Vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par notification dans l’application ou par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devrez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte.

14. Dispositions générales

  • Intégralité : les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l’accord intégral entre vous et TamTam Care SRL concernant l’utilisation du Service.
  • Divisibilité : si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
  • Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
  • Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord préalable écrit.
  • Force majeure : TamTam Care SRL ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

15. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous :